ACCUEIL       MISSIONS       PLAN D'ACCÈS       CONTACT   






ACTUALITÉS

Le prêt de main-d’œuvre est assoupli

Afin de pallier les difficultés de recrutement de salariés, les règles relatives au prêt de main-d’œuvre entre entreprises sont assouplies jusqu’au 30 juin 2021.
 Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17   Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020  

Dans le contexte actuel, certaines entreprises sont confrontées à des interruptions d’activité qui les contraignent à placer leurs salariés en activité partielle alors que d’autres font face à des difficultés de recrutement pouvant les empêcher d’assurer la continuité de leur activité.

Aussi, afin de faciliter le transfert de salariés entre ces entreprises, le gouvernement avait assoupli les règles encadrant le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Cette mesure, qui devait prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Rappel : le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif consiste, pour une entreprise prêteuse, à mettre un ou plusieurs salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Les contrats de travail des salariés prêtés ne sont ni rompus ni suspendus. L’entreprise prêteuse leur verse leur salaire dans les conditions habituelles, puis refacture à l’entreprise utilisatrice ces salaires, les cotisations sociales correspondantes ainsi que les frais professionnels remboursés au salarié.

Ainsi, la convention de mise à disposition signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice peut concerner plusieurs salariés (contre un seul normalement).

En outre, il n’est plus exigé que l’avenant au contrat de travail conclu entre le salarié prêté et son employeur précise les horaires d’exécution du travail au sein de l’entreprise utilisatrice à condition toutefois qu’il mentionne le volume hebdomadaire des heures de travail pendant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont alors déterminés par l’entreprise utilisatrice avec l’accord du salarié.

Enfin, dès lors qu’elle a recours à l’activité partielle, l’entreprise prêteuse peut facturer à l’entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût réel de la mise à disposition, voire ne rien lui facturer. Une règle qui, depuis le 1er janvier 2021, s’applique quelle que soit l’activité de l’entreprise utilisatrice.

Précision : jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise utilisatrice devait relever d’un des quatre secteurs d’activité suivants : sanitaire, social et médico-social, construction aéronautique, industrie agro-alimentaire ou transport maritime.

Article du 15/01/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




L’activité partielle est de nouveau adaptée à la crise !
05/03/2021
Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés
05/03/2021
Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
04/03/2021
Des échéanciers pour régulariser les cotisations dues à l’Urssaf
04/03/2021
Redevance télé des professionnels : à ne pas oublier !
04/03/2021
Un milliard d’euros pour améliorer la cybersécurité
04/03/2021
Un report des cotisations sociales dues en mars
03/03/2021
Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !
03/03/2021
Travailleurs agricoles occasionnels : renonciation à l’exonération de cotisations d’ici fin mars
02/03/2021
Contrats en alternance : les aides exceptionnelles reconduites pour un mois
02/03/2021
La garantie Visale va profiter à davantage de salariés
01/03/2021
CDD : accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
01/03/2021
TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?
01/03/2021
Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture
26/02/2021
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021
26/02/2021
Le premier ordinateur quantique de bureau est en vente
25/02/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible
25/02/2021
L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée !
25/02/2021
Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !
24/02/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
24/02/2021
Plan de relance : des contreparties pour les entreprises
24/02/2021
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
23/02/2021
Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !
23/02/2021
Déduction fiscale pour acquisition d’une œuvre d’art
22/02/2021
CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !
22/02/2021
Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations
22/02/2021
Des accords de branche pour l’activité partielle de longue durée
19/02/2021
Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?
18/02/2021
Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels
18/02/2021
Cybersécurité : quelles sont les principales menaces en 2021 ?
17/02/2021
L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé !
17/02/2021
Restauration en entreprise : les règles sont assouplies
16/02/2021
Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
16/02/2021
Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020
16/02/2021
Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !
15/02/2021
Un appel à projets pour les associations
15/02/2021
Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines !
15/02/2021
Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !
12/02/2021
La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables
12/02/2021
Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée
11/02/2021
Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
11/02/2021
Formation professionnelle : quels paiements en 2021 ?
11/02/2021
Quelles sont les villes de France les mieux couvertes en 5G ?
11/02/2021
Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier
10/02/2021
Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres
10/02/2021
Une réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants
10/02/2021
Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés !
09/02/2021
Titres-restaurant : des conditions d’utilisation assouplies
09/02/2021
Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration
08/02/2021
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
08/02/2021
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2021
08/02/2021
Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
05/02/2021
Index égalité professionnelle : une publication des résultats au plus tard le 1er mars !
05/02/2021
Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !
04/02/2021
Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte
04/02/2021
Des aides pour accompagner les entreprises dans leur numérisation
04/02/2021
Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre
03/02/2021



© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD