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ACTUALITÉS

De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

Depuis le 11 mai dernier, les déplacements sont soumis à déclaration seulement lorsqu’ils ont lieu à plus de 100 kilomètres de sa résidence.
 Art. 3, décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, JO du 12   Arrêté du 12 mai 2020, JO du 13  

Avec le déconfinement de la population dont le processus a débuté le 11 mai dernier, les restrictions de déplacements, qui étaient de mise depuis le 17 mars, sont moins strictes.

Ainsi, désormais, les déplacements effectués dans un rayon de 100 kilomètres à vol d’oiseau de sa résidence (principale ou habituelle) ou dans son département de résidence (même si la distance est supérieure à 100 kilomètres) sont libres.

Bon à savoir : plusieurs outils gratuits permettent de calculer, en quelques clics seulement, ce rayon de 100 km. Il est notamment possible de s’appuyer sur le site web geoportail.gouv.fr ou encore sur l’application Google Maps pour visualiser rapidement la distance qu’il est possible de parcourir.

Pour ces déplacements, une déclaration n’est donc plus nécessaire.

À noter : le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l’intérieur d’un département lorsque les circonstances locales l’exigent.

À l’inverse, les déplacements qui conduisent à sortir à la fois d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km à vol d’oiseau de son lieu de résidence et du département dans lequel ce dernier est situé restent interdits. Toutefois, par exception, les déplacements pour les motifs suivants peuvent avoir lieu :
- trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
- trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou à des concours ;
- déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
- déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants ;
- déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
- déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
- déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Une nouvelle attestation

Les déplacements effectués pour l’un de ces motifs doivent faire l’objet d’une déclaration indiquant ce motif, accompagnée, le cas échéant, d’un ou de plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d’un justificatif du lieu de résidence (factures de téléphone, d’électricité, quittances de loyer, avis d’imposition…) datant de moins d’un an.

En pratique, le modèle de cette déclaration est téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur . Une déclaration en format numérique est également possible.

Et attention, faute de détenir cette attestation, une amende forfaitaire de 135 € est encourue.

Des règles spécifiques en Île-de-France

Classée « rouge » sur la carte définitive du déconfinement présentée le jeudi 7 mai dernier par le gouvernement, la région Île-de-France a défini, par arrêté préfectoral , des dispositions spécifiques concernant l’accès aux transports publics collectifs. L’objectif étant de faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, y compris aux heures de pointe.

Pendant les périodes de forte affluence, à savoir entre 6h30 et 9h30 et entre 16h et 19h, l’accès aux transports en commun et aux espaces attenants est ainsi réservé aux voyageurs qui se déplacent pour l’un des motifs cités ci-dessus, s’appliquant également aux trajets dépassant un rayon de 100 km autour du domicile.

Par conséquent, les personnes empruntant les transports collectifs au cours de ces tranches horaires sont tenues, en fonction de leur situation individuelle, de se munir :

- soit, pour les salariés, d’une attestation employeur, permettant de justifier les déplacements effectués à titre professionnel ;

- soit, pour les non-salariés, d’une auto-attestation pour motif impérieux.

Les deux modèles d’attestations sont désormais disponibles sur le site web de la préfecture de la région Île-de-France . L’auto-attestation pour motif impérieux étant également utilisable pour les déplacements professionnels effectués par des personnes ne relevant pas du statut de salarié (travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs…).

À noter : pendant les créneaux horaires situés en-dehors des heures de pointe, ainsi que le week-end et les jours fériés, aucune attestation spécifique n’est exigée. Le port du masque, dans les transports ainsi qu’au sein des espaces attenants, demeure cependant obligatoire.

Article du 12/05/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

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