ACCUEIL       MISSIONS       PLAN D'ACCÈS       CONTACT   






ACTUALITÉS

Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer.
 Cassation commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-23991  

Dans le cadre de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société, le tribunal peut prononcer une mesure d’interdiction de gérer une entreprise à l’encontre de son dirigeant lorsque celui-ci a commis une faute. Il en est ainsi notamment lorsque le dirigeant, alors que la société était en cessation des paiements, n’a pas demandé, sciemment, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (c’est-à-dire n’a pas déposé le bilan) dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser que les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme ne sont pas concernés par une telle mesure puisqu’ils ne sont pas des dirigeants. En effet, ils n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, mais pas une fonction de direction.

Attention : une interdiction de gérer pourrait être prononcée à l’encontre d’un membre du conseil de surveillance si celui-ci s’était comporté comme un dirigeant de fait.

Article du 20/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
27/03/2020
Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche
27/03/2020
Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants
27/03/2020
Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?
26/03/2020
Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés
26/03/2020
Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement
26/03/2020
Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
26/03/2020
L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19
26/03/2020
TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
26/03/2020
Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19
25/03/2020
L’agriculture a besoin de bras
25/03/2020
Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?
25/03/2020
Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril
24/03/2020
Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales
24/03/2020
Associations : une plate-forme pour trouver des renforts
24/03/2020
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
24/03/2020
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
24/03/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
24/03/2020
Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté
23/03/2020
Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…
23/03/2020
Des précisions sur les déplacements des travailleurs
23/03/2020
7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !
23/03/2020
Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire
20/03/2020
Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures
20/03/2020
Les assureurs tendent la main aux petites entreprises
20/03/2020
Coronavirus : quel impact sur les visites médicales de vos salariés ?
20/03/2020
Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?
20/03/2020
Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?
19/03/2020
Quid des personnes susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus ?
19/03/2020
Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !
19/03/2020
Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises
19/03/2020
Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !
19/03/2020
Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises
19/03/2020
Un arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants
18/03/2020
Coronavirus : comment bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
18/03/2020
Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges
18/03/2020
Un report du paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs
18/03/2020
Quels sont les commerces devant rester fermés ?
18/03/2020
Action en justice d’une association
18/03/2020
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !
18/03/2020
Coronavirus : des mesures de soutien aux travailleurs indépendants
18/03/2020
Un plan d’action pour faire face à la crise économique
17/03/2020
Coronavirus : les dernières mesures de soutien aux entreprises
17/03/2020
L’activité partielle pour pallier les difficultés liées au coronavirus
17/03/2020
Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !
17/03/2020
Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux
17/03/2020
La gestion des salariés à l’épreuve du coronavirus
16/03/2020
Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu
16/03/2020
Un nouvel appel à projets pour les associations
16/03/2020
Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?
16/03/2020
Cybersécurité : où en est votre entreprise ?
13/03/2020
Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?
13/03/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD