ACCUEIL       MISSIONS       PLAN D'ACCÈS       CONTACT   






ACTUALITÉS

Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !

Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises ont l’interdiction de vendre certains produits en plastique comme les gobelets. Pour d’autres produits, l’interdiction a été repoussée au 1er janvier 2021.
 Art. 77, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11  

Depuis le 1er janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à disposition, notamment de leurs salariés, certains produits en plastique à usage unique, à savoir les gobelets, les verres et les assiettes jetables de cuisine pour la table. Il en est de même des cotons-tiges.

Précision : selon la définition règlementaire, un produit en plastique à usage unique est un produit qui est fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

Et à compter du 1er janvier 2021 (et non pas à compter du 1er janvier 2020 comme c’était initialement prévu), cette interdiction sera étendue notamment aux produits en plastique à usage unique suivants :
- les pailles (à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales) ;
- les confettis en plastique ;
- les piques à steak ;
- les couvercles à verre jetables ;
- les assiettes autres que celles jetables de cuisine pour la table (y compris celles comportant un film plastique) ;
- les couverts ;
- les bâtonnets mélangeurs pour boissons ;
- les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade ;
- les bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ;
- les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes (à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs).

À noter : cette interdiction, qui entrera donc en vigueur le 1er janvier prochain, et non pas le 1er janvier dernier, a été repoussée par la très récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Article du 13/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
27/03/2020
Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche
27/03/2020
Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants
27/03/2020
Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?
26/03/2020
Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés
26/03/2020
Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement
26/03/2020
Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
26/03/2020
L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19
26/03/2020
TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
26/03/2020
Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19
25/03/2020
L’agriculture a besoin de bras
25/03/2020
Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?
25/03/2020
Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril
24/03/2020
Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales
24/03/2020
Associations : une plate-forme pour trouver des renforts
24/03/2020
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
24/03/2020
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
24/03/2020
Report de la date de fin de la trêve hivernale
24/03/2020
Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté
23/03/2020
Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…
23/03/2020
Des précisions sur les déplacements des travailleurs
23/03/2020
7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !
23/03/2020
Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire
20/03/2020
Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures
20/03/2020
Les assureurs tendent la main aux petites entreprises
20/03/2020
Coronavirus : quel impact sur les visites médicales de vos salariés ?
20/03/2020
Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?
20/03/2020
Vos salariés peuvent-ils encore se déplacer ?
19/03/2020
Quid des personnes susceptibles de développer une forme sévère du coronavirus ?
19/03/2020
Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !
19/03/2020
Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises
19/03/2020
Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !
19/03/2020
Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises
19/03/2020
Un arrêt de travail pour les salariés qui gardent leurs enfants
18/03/2020
Coronavirus : comment bénéficier du dispositif d’activité partielle ?
18/03/2020
Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges
18/03/2020
Un report du paiement des cotisations sociales pour les agriculteurs
18/03/2020
Quels sont les commerces devant rester fermés ?
18/03/2020
Action en justice d’une association
18/03/2020
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !
18/03/2020
Coronavirus : des mesures de soutien aux travailleurs indépendants
18/03/2020
Un plan d’action pour faire face à la crise économique
17/03/2020
Coronavirus : les dernières mesures de soutien aux entreprises
17/03/2020
L’activité partielle pour pallier les difficultés liées au coronavirus
17/03/2020
Les déplacements sont limités à partir du 17 mars à 12h !
17/03/2020
Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux
17/03/2020
La gestion des salariés à l’épreuve du coronavirus
16/03/2020
Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu
16/03/2020
Un nouvel appel à projets pour les associations
16/03/2020
Covid-19 : comment obtenir un report de paiement des impôts ?
16/03/2020
Cybersécurité : où en est votre entreprise ?
13/03/2020
Que devient un Plan d’épargne en actions au décès de son titulaire ?
13/03/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD