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Régulariser sa situation fiscale au cours d’un contrôle sur pièces

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces, elle peut, sous certaines conditions, régulariser sa situation et bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 %.
 BOI-CF-IOR-20-10 du 4 décembre 2019  

Auparavant, seules les entreprises qui faisaient l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité pouvaient, pour tous les impôts et les périodes visés par le contrôle, bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % lorsqu’elles régularisaient les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations.

En pratique : pour les intérêts courus à partir du 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard réduit est donc de 0,14 % par mois (0,20 % x 30 %).

Depuis l’an dernier, cette possibilité de régularisation en cours de contrôle a été étendue aux contrôles sur pièces. Et l’administration fiscale vient de préciser la marche à suivre en la matière.

D’abord, l’entreprise est informée, dans la proposition de rectification, des redressements qui peuvent faire l’objet de la procédure de régularisation. Ensuite, la demande de régularisation doit, en principe, être formulée par l’entreprise dans les 30 jours suivant la réception de cette proposition. Une demande qui doit être notifiée par écrit, datée et signée, puis adressée au service en charge du contrôle. À ce titre, l’administration recommande d’utiliser l’imprimé n° 3964, même si toute demande est recevable, qu’elle qu’en soit sa forme, dès lors que l’entreprise mentionne précisément la nature et le montant des irrégularités dont elle demande la régularisation.

Lorsque la demande de l’entreprise est acceptée, celle-ci doit régulariser sa situation dans les 30 jours en déposant une déclaration complémentaire, signée, à l’aide de l’imprimé n° 3949. Et elle doit s’acquitter, dans les temps, des suppléments d’impôts et des intérêts de retard à taux réduit dont elle est redevable.

Précision : si l’entreprise ne peut pas régler la somme qui lui est réclamée à la date requise en raison de difficultés financières, elle peut néanmoins conserver le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard à condition de respecter le plan de règlement accepté par le comptable public.

Article du 19/12/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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