ACCUEIL       MISSIONS       PLAN D'ACCÈS       CONTACT   






ACTUALITÉS

Radiation du travailleur indépendant de la Sécurité sociale

La procédure de radiation de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants présumés ne plus exercer d’activité professionnelle a été revisitée.
 Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019, JO du 25  

Les travailleurs indépendants qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale, peuvent, à défaut de recettes ou de chiffre d’affaires ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins deux années civiles consécutives, être radiés de leur affiliation à la Sécurité sociale. Une procédure qui a été remaniée en vue d’étendre cette radiation, pour les entrepreneurs individuels, aux autres fichiers, registres et répertoires tenus par l’administration. Mais aussi, pour accorder un réel droit d’opposition aux travailleurs indépendants. Explications.

Précision : ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 26 octobre 2019. Elles concernent les entrepreneurs individuels et les travailleurs indépendants qui ne sont pas entrepreneurs individuels (gérants associés uniques d’EURL, gérants majoritaires de SARL…).

Une initiative de l’Urssaf

Jusqu’au 31 décembre 2019, l’Urssaf (ou la CGSS) qui envisage de radier un travailleur indépendant de la Sécurité sociale en informe les organismes des autres régimes de Sécurité sociale dont il dépend. Des organismes qui peuvent, dans les 15 jours qui suivent cette information, transmettre tout élément permettant d’établir la poursuite de l’activité du travailleur indépendant ou le caractère injustifié de la procédure de radiation.

À compter du 1er janvier 2020, l’Urssaf devra informer les autres organismes de Sécurité sociale dont relève le travailleur indépendant de son intention de mettre en œuvre la procédure de radiation, dès lors qu’au titre d’une année, aucune déclaration sociale des indépendants n’aura été souscrite. Ces organismes auront 6 mois pour transmettre à l’Urssaf tout élément de nature à justifier la poursuite de l’activité du travailleur indépendant ou le caractère injustifié de la procédure.

Un droit d’opposition du travailleur indépendant

Lorsque les conditions de la radiation sont remplies (pas de chiffres d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant 2 ans), l’Urssaf informe le travailleur indépendant que la radiation de son affiliation à la Sécurité sociale est envisagée.

À noter : cette information, réalisée par tout moyen lui conférant date certaine, doit mentionner, en particulier, la date d’effet de l’éventuelle radiation et les conséquences de celle-ci sur l’inscription du travailleur indépendant sur les fichiers, registres et répertoires des autres administrations.

À réception de cette information, le travailleur indépendant dispose d’un mois pour s’opposer à sa radiation. À condition, toutefois, qu’il remplisse ses obligations déclaratives. À défaut d’opposition, l’Urssaf procède alors à la radiation du travailleur indépendant. Une décision qui lui est notifiée par tout moyen permettant de s’assurer de sa réception.

À savoir : la radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d’affaires est connu.

Une radiation des registres

La radiation de la Sécurité sociale du travailleur indépendant qui est entrepreneur individuel emporte de plein droit, c’est-à-dire sans formalités supplémentaires à accomplir, sa radiation des fichiers, registres et répertoires tenus par les autres administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité. Sont concernés en particulier le répertoire Sirene, le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers et le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Article du 20/12/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !
28/02/2020
De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?
27/02/2020
5G : quatre opérateurs se portent candidat
27/02/2020
Travail dominical et élections municipales
27/02/2020
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
26/02/2020
Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !
26/02/2020
Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles
25/02/2020
Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse
25/02/2020
Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés
24/02/2020
Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons
24/02/2020
Et si un salarié est candidat aux élections municipales ?
24/02/2020
Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
21/02/2020
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
20/02/2020
Paiement sans contact : la carte encore privilégiée
20/02/2020
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
20/02/2020
Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !
19/02/2020
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
19/02/2020
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
18/02/2020
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
18/02/2020
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
17/02/2020
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
17/02/2020
Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?
17/02/2020
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
14/02/2020
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
13/02/2020
Cybermalveillance revoit son site web
13/02/2020
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
13/02/2020
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
12/02/2020
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
12/02/2020
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
12/02/2020
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
11/02/2020
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
11/02/2020
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
10/02/2020
Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle
10/02/2020
N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !
10/02/2020
Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !
07/02/2020
Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
07/02/2020
Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?
06/02/2020
Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?
06/02/2020
Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels
06/02/2020
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
06/02/2020
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
05/02/2020
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020
05/02/2020
Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?
05/02/2020
Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
04/02/2020
Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
04/02/2020
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
03/02/2020
Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
03/02/2020
Quelques précisions sur le comité social et économique
03/02/2020
Point d’étape sur la réforme des retraites
31/01/2020
Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
31/01/2020
Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt
30/01/2020
Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !
30/01/2020
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
30/01/2020
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
30/01/2020
Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er mars !
29/01/2020
Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
29/01/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD