ACCUEIL       MISSIONS       PLAN D'ACCÈS       CONTACT   






ACTUALITÉS

La procédure de contrôle Urssaf va évoluer !

À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf.
 Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13  

Employeurs et travailleurs indépendants peuvent faire l’objet d’un contrôle mené par l’Urssaf visant à s’assurer de la bonne application de la législation sociale. Un contrôle destiné, en particulier, à vérifier l’exactitude de leurs déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales. Et la procédure liée à ce contrôle sera quelque peu modifiée dès l’an prochain…

Quant aux modalités de contrôle

Lors d’un contrôle sur place, l’employeur ou le travailleur indépendant doit mettre à la disposition de l’agent de l’Urssaf tous les documents (au format papier ou sur support informatique) que ce dernier juge utiles pour effectuer ses vérifications : bulletins de paie, contrats de travail, livres comptables, avis d’imposition… Il peut même demander que ces pièces lui soient présentées selon un classement nécessaire au bon déroulement du contrôle. Prochainement, l’agent de contrôle sera également autorisé à solliciter une copie des documents afin de les exploiter hors des locaux de l’entreprise.

Précision : avec l’accord de la personne contrôlée, l’agent de l’Urssaf aura la possibilité d’emporter des documents originaux.

S’agissant d’un contrôle sur pièces, c’est-à-dire réalisé dans les locaux de l’Urssaf, l’organisme transmet à l’employeur la liste des documents qu’il doit fournir. Actuellement, en cas de non-transmission des pièces demandées ou lorsque leur examen nécessite d’autres investigations, le contrôle sur pièces se transforme en contrôle sur place. Dès 2020, ce ne sera plus systématiquement le cas !

À noter : ces nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020, y compris pour les contrôles déjà en cours.

Quant à la lettre d’observations

Au terme de ses vérifications, l’Urssaf adresse une lettre d’observations à l’employeur ou au travailleur indépendant, lequel dispose de 30 jours pour y répondre.

Pour les contrôles engagés à compter de janvier 2020, l’employeur ou le travailleur indépendant pourra, avant la fin de ces 30 jours, demander à l’Urssaf un délai supplémentaire. En cas d’accord de l’organisme, la personne contrôlée disposera alors de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations.

Précision : la lettre d’observations tiendra compte uniquement des éléments déclarés par la personne contrôlée à la date d’envoi de l’avis de contrôle de l’Urssaf. Toutefois, l’employeur ou le travailleur indépendant aura la possibilité, dans sa réponse à la lettre d’observations, de faire valoir les déclarations et paiements qu’il aura effectués durant le contrôle. Cette règle s’applique également pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

Quant à la majoration des redressements

Au cours de ses vérifications, l’Urssaf peut constater un manquement alors que la personne contrôlée s’est déjà vue notifier, lors d’un précédent contrôle, des observations sur ce même manquement. Dans cette hypothèse, les sommes redressées sont alors majorées de 10 %. À compter du 1er janvier 2020, seront prises en comptes les observations liées aux contrôles intervenus moins de 6 ans avant la date de notification des nouvelles observations. À ce jour, seules sont concernées les observations relatives aux contrôles menés au cours des 5 années précédentes.

Article du 20/12/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !
28/02/2020
De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?
27/02/2020
5G : quatre opérateurs se portent candidat
27/02/2020
Travail dominical et élections municipales
27/02/2020
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
26/02/2020
Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !
26/02/2020
Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles
25/02/2020
Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse
25/02/2020
Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés
24/02/2020
Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons
24/02/2020
Et si un salarié est candidat aux élections municipales ?
24/02/2020
Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
21/02/2020
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
20/02/2020
Paiement sans contact : la carte encore privilégiée
20/02/2020
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
20/02/2020
Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !
19/02/2020
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
19/02/2020
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
18/02/2020
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
18/02/2020
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
17/02/2020
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
17/02/2020
Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?
17/02/2020
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
14/02/2020
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
13/02/2020
Cybermalveillance revoit son site web
13/02/2020
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
13/02/2020
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
12/02/2020
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
12/02/2020
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
12/02/2020
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
11/02/2020
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
11/02/2020
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
10/02/2020
Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle
10/02/2020
N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !
10/02/2020
Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !
07/02/2020
Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
07/02/2020
Traducteur en ligne : avez-vous déjà essayé DeepL ?
06/02/2020
Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?
06/02/2020
Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels
06/02/2020
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
06/02/2020
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
05/02/2020
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020
05/02/2020
Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?
05/02/2020
Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
04/02/2020
Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
04/02/2020
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
03/02/2020
Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
03/02/2020
Quelques précisions sur le comité social et économique
03/02/2020
Point d’étape sur la réforme des retraites
31/01/2020
Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
31/01/2020
Cyber-attaques : l’erreur humaine pointée du doigt
30/01/2020
Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !
30/01/2020
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
30/01/2020
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
30/01/2020
Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er mars !
29/01/2020
Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
29/01/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD