ACCUEIL       MISSIONS       PLAN D'ACCÈS       CONTACT   






ACTUALITÉS

Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente

L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du dispositif optionnel de blocage des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles.
 BOI-BA-BASE-20-20-20-40 du 3 juillet 2019   Art. 58, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30  

L’évaluation des produits qui demeurent en stock doit normalement être révisée à la clôture de chaque exercice. En cas d’accroissement de leur valeur, le bénéfice imposable se trouve donc augmenté.

Toutefois, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent, sur option, bloquer la valeur de leurs stocks à rotation lente. Ils comptabilisent ainsi les stocks à la valeur qui a été déterminée à la clôture de l’exercice précédant celui de l’option jusqu’à la vente de ces biens ou la sortie de l’option. Ce qui permet de ne pas prendre en compte dans la valorisation des stocks les coûts de production engagés après le blocage (frais de nourriture des animaux, par exemple), lesquels sont immédiatement déductibles du bénéfice.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé que l’option concerne les stocks de produits et d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an (pépinières, vins, bovins…).

En pratique, l’option doit être exercée dans le délai de déclaration des résultats de son premier exercice d’application. Valable pendant 5 ans, elle est tacitement reconductible, sauf renonciation. Mais attention, l’administration souligne que l’option est globale, c’est-à-dire qu’elle est valable pour l’ensemble des stocks détenus, qu’il s’agisse de produits ou d’animaux, sans que l’exploitant puisse la limiter à une catégorie particulière de stocks.

Précision : le dispositif de blocage est soumis au plafonnement des aides de minimis, fixé dans le secteur agricole à 20 000 € (au lieu de 15 000 €) sur une période glissante de trois exercices fiscaux, depuis le 14 mars 2019.

Article du 01/10/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français
24/11/2020
Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture
24/11/2020
Des tests antigéniques possibles dans les entreprises
24/11/2020
Quid des cadeaux et bons d’achats offerts à vos salariés ?
23/11/2020
Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019
23/11/2020
Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre
23/11/2020
Cas Covid en entreprise : comment réagir ?
20/11/2020
Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires
20/11/2020
Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible
20/11/2020
Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !
19/11/2020
Gare au délai pour livrer un bien vendu !
19/11/2020
Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !
19/11/2020
Clique-mon-commerce.gouv.fr : des solutions pour propulser les TPE sur le web
19/11/2020
Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !
18/11/2020
IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021
18/11/2020
Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés
17/11/2020
Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »
17/11/2020
Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/11/2020
Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !
16/11/2020
L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
16/11/2020
Un plan de relance pour les associations
16/11/2020
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?
16/11/2020
Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan
13/11/2020
Marchés publics : des assouplissements pérennisés !
13/11/2020
CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !
12/11/2020
L’activité partielle des salariés vulnérables
12/11/2020
Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux
12/11/2020
Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs
12/11/2020
Transition numérique des artisans : le réseau des CMA se mobilise
12/11/2020
Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible
10/11/2020
Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
10/11/2020
Taux AT/MP : une notification dématérialisée
09/11/2020
Des contrats aidés plus nombreux pour les associations
09/11/2020
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?
09/11/2020
Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible
06/11/2020
Plus que quelques jours pour régler votre taxe d’habitation !
06/11/2020
Le prêt de main-d’œuvre est facilité
06/11/2020
Prêts garantis par l’État : du nouveau !
05/11/2020
Un report des cotisations dues à la Mutualité sociale agricole
05/11/2020
Confinement : le gouvernement veut accélérer le virage numérique des TPE-PME
05/11/2020
Le retour des contrats aidés dans les entreprises
05/11/2020
Lancement d’un observatoire pour la finance durable
04/11/2020
Des restrictions pour la vente en supermarché
04/11/2020
Activité partielle de longue durée : du nouveau !
04/11/2020
Un coup de pouce fiscal pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers
04/11/2020
Le recensement agricole 2020 est lancé !
03/11/2020
Fonds de solidarité : la nouvelle donne
03/11/2020
Activité partielle : le dispositif renforcé est prolongé !
03/11/2020
Un report des cotisations sociales dues en novembre
02/11/2020
L’emploi associatif progresse légèrement en 2019
02/11/2020
Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location
02/11/2020
Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire
30/10/2020
Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts
30/10/2020
Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ?
30/10/2020
Organiser un exercice de gestion de crise cyber : le nouveau guide de l’ANSSI
29/10/2020
Reconfinement : les premières annonces
29/10/2020
Groupes de sociétés : deux déclarations fiscales à ne pas oublier !
29/10/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD