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ACTUALITÉS

Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.
 Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019, JO du 21  

Pour lutter contre la disparition des activités agricoles et de cultures marines (conchyliculture, pisciculture) dans les zones littorales, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi destinée à protéger le foncier agricole de la forte pression immobilière qui s’exerce en bord de mer.

Le droit de préemption de la Safer renforcé

Ainsi, dans ces zones, le droit de préemption de la Safer est renforcé. Désormais, cette dernière pourra exercer son droit de préemption en cas de vente d’un bâtiment qui avait un usage agricole ou qui était utilisé pour l’exploitation de cultures marines, jusqu’à 20 ans après la cessation de l’activité qu’il habritait ; la condition étant de le réaffecter à un usage agricole ou à l’exploitation de cultures marines.

Précision : jusqu’à maintenant, ce délai n’était que de 5 ans, ce qui était insuffisant car le propriétaire d’un tel bâtiment pouvait facilement attendre l’expiration de cette (courte) durée pour le vendre en toute liberté à un non-professionnel et réaliser une forte plus-value.

Priorité à la poursuite des activités conchylicoles

Dans le même objectif, lorsqu’une Safer mettra en vente un terrain ou un bâtiment sur ou dans lequel était exercée une activité conchylicole, elle devra dorénavant le céder en priorité à un professionnel s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pendant au moins 10 ans.

Les marais salants : une activité agricole

Enfin, la loi confère désormais un caractère agricole à l’exploitation de marais salants, ce qui permettra aux professionnels exerçant cette activité de bénéficier pleinement des droits et dispositifs accordés aux agriculteurs et d’être mieux protégés contre la pression foncière.

Article du 13/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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