ACCUEIL       MISSIONS       PLAN D'ACCÈS       CONTACT   






ACTUALITÉS

TVA : bail commercial et droit d’entrée

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.
 Conseil d’État, 15 février 2019, n° 410796  

Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec une autre société pour une durée de 10 ans renouvelable portant sur un local d’une surface de 108 m²dans lequel elle souhaitait exercer une activité de vente de vêtements. Le contrat prévoyait un loyer annuel de 154 000 € ainsi qu’un droit d’entrée de 600 000 € hors taxes. Ce droit d’entrée avait été facturé, le jour de la prise d’effet du bail, avec de la TVA. Une fois ce droit d’entrée payé, la SARL avait déduit cette TVA sur sa déclaration pour un montant de 117 600 €. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause ce droit à déduction, et mis à la charge de la SARL un rappel de TVA, au motif que le droit d’entrée correspondait à une indemnité destinée à dédommager le bailleur du préjudice qu’il subissait du fait de la dépréciation de son patrimoine liée à l’occupation du local. Or une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur ne doit pas être soumise à TVA. Par conséquent, la SARL ne pouvait pas demander à récupérer la taxe.

Une analyse que vient de censurer le Conseil d’État. En effet, selon les juges, dans cette affaire, le droit d’entrée dû lors de la conclusion du bail commercial devait être regardé comme un supplément de loyer. Ce dernier constituait donc, avec le loyer annuel, la contrepartie de l’opération de location et devait être soumis à TVA. La SARL pouvait ainsi déduire la TVA acquittée sur le droit d’entrée.

Précision : selon les cas, le droit d’entrée peut correspondre soit à un supplément de loyer, soit à la contrepartie de la dépréciation du patrimoine du bailleur.

Article du 04/03/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français
24/11/2020
Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture
24/11/2020
Des tests antigéniques possibles dans les entreprises
24/11/2020
Quid des cadeaux et bons d’achats offerts à vos salariés ?
23/11/2020
Plus de 2,6 milliards d’euros de dons aux associations en 2019
23/11/2020
Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre
23/11/2020
Cas Covid en entreprise : comment réagir ?
20/11/2020
Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires
20/11/2020
Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible
20/11/2020
Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé !
19/11/2020
Gare au délai pour livrer un bien vendu !
19/11/2020
Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !
19/11/2020
Clique-mon-commerce.gouv.fr : des solutions pour propulser les TPE sur le web
19/11/2020
Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !
18/11/2020
IR-PME : le taux de la réduction d’impôt de 25 % reconduit en 2021
18/11/2020
Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés
17/11/2020
Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »
17/11/2020
Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
16/11/2020
Transiger avec l’Urssaf ou la MSA : c’est (enfin) possible !
16/11/2020
L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
16/11/2020
Un plan de relance pour les associations
16/11/2020
Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2020 ?
16/11/2020
Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan
13/11/2020
Marchés publics : des assouplissements pérennisés !
13/11/2020
CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !
12/11/2020
L’activité partielle des salariés vulnérables
12/11/2020
Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux
12/11/2020
Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs
12/11/2020
Transition numérique des artisans : le réseau des CMA se mobilise
12/11/2020
Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible
10/11/2020
Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants
10/11/2020
Taux AT/MP : une notification dématérialisée
09/11/2020
Des contrats aidés plus nombreux pour les associations
09/11/2020
Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?
09/11/2020
Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible
06/11/2020
Plus que quelques jours pour régler votre taxe d’habitation !
06/11/2020
Le prêt de main-d’œuvre est facilité
06/11/2020
Prêts garantis par l’État : du nouveau !
05/11/2020
Un report des cotisations dues à la Mutualité sociale agricole
05/11/2020
Confinement : le gouvernement veut accélérer le virage numérique des TPE-PME
05/11/2020
Le retour des contrats aidés dans les entreprises
05/11/2020
Lancement d’un observatoire pour la finance durable
04/11/2020
Des restrictions pour la vente en supermarché
04/11/2020
Activité partielle de longue durée : du nouveau !
04/11/2020
Un coup de pouce fiscal pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers
04/11/2020
Le recensement agricole 2020 est lancé !
03/11/2020
Fonds de solidarité : la nouvelle donne
03/11/2020
Activité partielle : le dispositif renforcé est prolongé !
03/11/2020
Un report des cotisations sociales dues en novembre
02/11/2020
L’emploi associatif progresse légèrement en 2019
02/11/2020
Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location
02/11/2020
Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire
30/10/2020
Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts
30/10/2020
Covid-19 : quelles sont les règles à appliquer en entreprise ?
30/10/2020
Organiser un exercice de gestion de crise cyber : le nouveau guide de l’ANSSI
29/10/2020
Reconfinement : les premières annonces
29/10/2020
Groupes de sociétés : deux déclarations fiscales à ne pas oublier !
29/10/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD